Le vote en AG
Quelle majorité pour surélever ?
La vente du droit de surélever se vote à la majorité de l'article 26 : majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ; en périmètre de préemption urbain, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Les copropriétaires situés sous la surélévation bénéficient d'un droit de priorité. Le détail, texte à l'appui : quelle majorité en assemblée générale.
La cession du droit de surélever
La copropriété vend le droit de construire sur son toit à un acquéreur, qui finance et réalise la surélévation ; le prix peut financer des travaux de l'immeuble. Les règles, avec leurs sources : le droit de surélévation en copropriété. Le financement : financement.