Dernière mise à jour : octobre 2026 — version 2026-11-01.
Article 1 — Objet et éditeur
Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site expertsurelevation.fr (le « Site »), édité par EOC CONSULTING, EURL au capital de 15 000 €, RCS Le Mans 914 902 721, 16 rue de la Leverie, 72450 Lombron, qui exploite la marque « Expert Surélévation » (l'« Éditeur »). L'utilisation du Site ou l'envoi d'une demande vaut acceptation des CGU.
Article 2 — Le service
Le Site propose des contenus d'information sur la surélévation, des simulateurs indicatifs et un service gratuit de mise en relation, pour des projets de surélévation ou d'extension de maison ou d'immeuble, avec les entreprises du réseau Expert Surélévation (les « Partenaires »). Le réseau Expert Surélévation est membre du réseau national Un Par Lot.
Article 3 — Rôle de l'Éditeur et des Partenaires
L'Éditeur ne réalise aucun travaux et n'est ni constructeur, ni maître d'œuvre, ni bureau d'études, ni intermédiaire en crédit. Les travaux sont réalisés par les Partenaires, entreprises indépendantes qui agissent en leur nom et sous leur seule responsabilité. Le devis, le contrat, les garanties et assurances (décennale, responsabilité civile professionnelle) ainsi que l'exécution des travaux relèvent exclusivement du Partenaire. L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et le Partenaire.
Article 4 — Fonctionnement de la mise en relation et critères de référencement
Chaque département est couvert par un seul Partenaire. Le Partenaire est référencé parce qu'il a adhéré au réseau et qu'il s'acquitte d'un abonnement auprès de l'Éditeur. Les Partenaires rémunèrent l'Éditeur. L'utilisateur ne paie rien. Il n'y a ni classement ni enchère entre professionnels.
Avec l'accord de l'utilisateur, sa demande est transmise automatiquement au Partenaire de son département, sans contrôle préalable de son contenu par l'Éditeur. Le Partenaire recontacte l'utilisateur. Si aucun Partenaire ne couvre le département, la demande n'est transmise à personne sans nouvel accord de l'utilisateur : l'Éditeur le recontacte pour l'orienter.
L'Éditeur demande aux Partenaires de justifier de leurs assurances et de leur immatriculation, mais il recommande à l'utilisateur de vérifier lui-même les attestations d'assurance en cours de validité avant de signer.
Article 5 — Gratuité et liberté
Le service est gratuit et sans engagement. L'utilisateur reste libre de ne pas donner suite à la proposition du Partenaire et de consulter d'autres entreprises.
Article 6 — Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur fournit des informations exactes. Il formule une demande réelle, pour lui-même ou pour la personne qu'il représente. Il n'utilise pas le Site de façon frauduleuse ou automatisée.
Article 7 — Simulateurs et contenus
Les estimations, prix et informations publiés sont indicatifs, établis à partir de données générales. Ils ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un conseil juridique, technique ou financier. Seul le devis du Partenaire engage celui-ci.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour le fonctionnement du Site et la transmission des demandes. Il ne peut pas être tenu responsable de la qualité, des délais, du prix ou de l'exécution des travaux réalisés par un Partenaire, ni de l'absence de rappel par celui-ci. L'utilisateur peut signaler tout manquement d'un Partenaire à equipe@expertsurelevation.fr. L'Éditeur se réserve alors le droit de suspendre ce Partenaire.
Article 9 — Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (textes, visuels, simulateurs, marque) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 — Modification
L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle en ligne au jour de la demande.
Article 12 — Droit applicable, médiation, litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.