Dernière mise à jour : octobre 2026 — version 2026-11-01. Ces conditions s'appliquent uniquement entre professionnels.

Article 1 — Parties et objet

Les présentes CGV régissent l'adhésion d'un professionnel du bâtiment (le « Partenaire ») au réseau Expert Surélévation, exploité par EOC CONSULTING, EURL au capital de 15 000 €, RCS Le Mans 914 902 721, TVA FR55914902721, 16 rue de la Leverie, 72450 Lombron (le « Prestataire »). Le réseau Expert Surélévation est membre du réseau national Un Par Lot. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Partenaire. Elles s'appliquent uniquement entre professionnels.

Article 2 — Exclusivité territoriale

Le réseau compte un seul Partenaire par département pour les travaux de surélévation et d'extension de maisons et d'immeubles. Le département est attribué au premier professionnel qui retourne le bon de commande signé, les justificatifs demandés (article 6) et le paiement. Aucune réservation n'est possible sans ces trois éléments.

Article 3 — Prestations comprises

  • la transmission automatique au Partenaire des demandes reçues par les sites du réseau pour son département, sous réserve du consentement du demandeur ;
  • la relance automatique des demandeurs (nurturing) ;
  • une fiche Partenaire sur les sites du réseau, avec un lien vers le site du Partenaire (lien sponsored) ;
  • la présentation du Partenaire sur le média BatiCast (vidéo avec lien), selon les modalités du bon de commande ;
  • le détail des autres prestations figure au bon de commande.

Article 4 — Absence de garantie de volume

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour générer des demandes (référencement naturel, contenus, et le cas échéant publicité ou fournisseurs de demandes). Il ne garantit ni un nombre de demandes, ni un taux de transformation, ni un chiffre d'affaires. Les demandes sont transmises sans vérification préalable. Leur qualification appartient au Partenaire. Le prix rémunère l'ensemble des prestations de l'article 3 (visibilité, référencement, appartenance au réseau) et non chaque demande.

Article 5 — Prix et paiement

Le tarif est celui du bon de commande, en euros hors taxes, TVA en sus. L'abonnement est annuel et se règle au choix :

  • en une fois à la commande, avec une remise de 20 % ;
  • en trois fois sans remise : à la commande, à un mois et à deux mois.

Le département n'est attribué qu'à réception du premier paiement. En cas de retard de paiement, s'appliquent de plein droit, sans rappel préalable :

  • des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire peut aussi suspendre la transmission des demandes jusqu'au paiement complet.

Article 6 — Obligations du Partenaire

  1. Le Partenaire est seul responsable des travaux qu'il réalise, de ses devis, de ses contrats et de ses relations avec les clients. Il fournit à l'adhésion, puis à chaque renouvellement : son extrait Kbis ou son inscription au répertoire des métiers ; ses attestations d'assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les travaux de surélévation et d'extension. Il signale sans délai toute résiliation ou suspension de ces assurances.
  2. Il recontacte chaque demandeur dans un délai de 48 heures ouvrées.
  3. Il respecte le droit de la consommation, le RGPD et les règles du démarchage téléphonique.
  4. Il n'utilise les données des demandeurs que pour le projet concerné. Il ne les revend pas et ne les cède pas.
  5. Il fournit les contenus nécessaires à sa fiche (logo, textes, photos) et garantit en détenir les droits.

Article 7 — Données personnelles

Pour les données des demandeurs, chaque partie est responsable de traitement distinct. Le Prestataire transmet les demandes recueillies avec le consentement des demandeurs. Le Partenaire en devient responsable pour son propre usage (devis, suivi client), conformément au RGPD.

Article 8 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour 12 mois à compter de l'attribution du département. Il se renouvelle tacitement pour des périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) au moins un mois avant l'échéance. Le Prestataire informe le Partenaire de l'échéance au moins un mois avant celle-ci.

Article 9 — Suspension et résiliation pour faute

Le Prestataire peut suspendre la transmission des demandes, puis résilier l'abonnement sans remboursement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, dans les cas suivants :

  • défaut de paiement ;
  • assurance expirée ou non justifiée ;
  • plaintes répétées de clients ;
  • non-respect de l'article 6.

En cas d'attestation d'assurance expirée, la suspension est immédiate.

Article 10 — Droit de rétractation (petites entreprises)

Le Partenaire qui emploie cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas le marketing ou la génération de demandes, et qui a conclu hors établissement (démarchage, à distance) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-3 du Code de la consommation). Il peut demander que les prestations commencent pendant ce délai. Dans ce cas, s'il se rétracte, il paie la part déjà fournie.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Partenaire au titre de l'année en cours. Il ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Article 12 — Sortie du réseau

À la fin de l'abonnement, la fiche Partenaire et les liens sont retirés et la transmission des demandes cesse. Le Partenaire conserve son propre site et son propre nom de domaine.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans.